CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent le socle juridique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la BRASSERIE GESLIN (RCS LAVAL 845.117.373.) (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur » ou le « Client ») qui lui en font la demande via le site internet du Fournisseur (www.brasseriegeslin.com) différentes bières artisanales, alcools et spiritueux, et accessoires en lien avec ces produits (verres, carafes, décapsuleurs, produits dérivés, …)

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Commandes - Tarifs

Le Fournisseur s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. Nous honorerons chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par le Fournisseur par mail.

 

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Si les produits ne correspondent pas aux qualités attendues par le client, celui-ci peut éventuellement être remboursé. Pour ce faire, le client doit préalablement contacter le service client pour l’informer des motifs d’insatisfaction. Cela suppose une insatisfaction réelle du client quant aux qualités des produits, aussi, pour une même référence, seule une bouteille pourra être manquante (car débouchée) pour bénéficier du remboursement des autres bouteilles de même référence.

 

Lors de la passation de la commande, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

 

Sauf pour les cas particuliers explicitement spécifiés, les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du lieu de livraison.

 

 

Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, par virement bancaire, par carte bancaire, par chèque (ou par PAYPAL en ce qui concerne l’achat par internet) en totalité au jour de la commande des Produits dans les conditions définies à l'article «Commandes - tarifs» ci-avant.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Par ailleurs, le non-paiement à l’échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, et le cas échéant de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Livraisons

La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.

Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de vos produits.

Les livraisons pour toute autre destination que la France devront faire l’objet d’un devis spécifique.

 

Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, le délai de livraison des commandes livrables en France est de 10 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas un mois.

En cas de retard supérieur à un mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure, de circonstance hors de son contrôle ou de celui d’un de ses fournisseurs/prestataire, tel que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, bris de machine ou d’outillage, difficultés d’approvisionnement ou rupture de matières premières, sans que cette liste soit limitative.

La livraison sera effectuée par remise à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

En cas d’échec de livraison de la commande et à défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété du fournisseur sans autre formalité.

 

 

Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits

Responsabilité du Fournisseur - Garantie

A l’égard de l’acheteur non professionnel, le Fournisseur est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur:

   - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

   - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Compte tenu de la spécificité des Produits, la réparation est exclue et la garantie du Fournisseur est limitée au seul remplacement des Produits non conformes.

   - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

Le Fournisseur se réserve néanmoins la possibilité de contester l’application de la garantie de conformité

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

A l’égard d’un acheteur professionnel, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

 

La procédure à suivre est la suivante :

  • Le client invoque la garantie de conformité via la page Contacts du site internet ;

  • Nous examinons la demande ;

  • Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse suivante : Brasserie Familiale GESLIN – 10, rue de Belle Lune -53300- AMBRIERES LES VALLEES ;

  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.

 

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande ou par virement bancaire.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

 

En tout état de cause, le Fournisseur décline toute responsabilité du fait notamment :

   - de leur stockage dans un environnement inadapté ;

   - des actes malveillants de l’Acheteur ou de tiers.

 

 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au fournisseur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, ...) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "www.brasseriegeslin.com", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur par le Fournisseur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le fournisseur, des Produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues au présent article.

Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit commandé.

Imprévision

A l’égard des acheteurs professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par simple courrier électronique.

En ce qui concerne le Fournisseur, l’usage de cette exception pourra consister à suspendre l’activation des Produits.

Un manquement de l’acheteur pourrait être notamment : non-paiement du prix, etc…

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

 

Confidentialité – Données personnelles

 

Cookies.

Le site internet www.brasseriegeslin.com ne dépose aucun cookie.

 

Données personnelles.

Des données personnelles sont collectées lorsqu’une Commande est passée. La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer une Commande sur le Site, le Client ayant la possibilité de passer une Commande en tant « qu’invité ».
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par le Fournisseur. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à http://bloctel.gouv.fr.

Elles peuvent être transmises aux partenaires du Fournisseur qui contribuent à la livraison des Produits et à la réalisation des paiements, uniquement à cette fin, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. 
En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par le Fournisseur, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients.

Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

En outre, lorsque le Client a créé un compte personnel, les données personnelles communiquées à cette fin sont conservées jusqu’à suppression du compte, laquelle peut être demandée au Fournisseur dans les conditions décrites ci-après. 
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la Commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Le client a toujours le choix de refuser de confier des données personnelles.

Dans ce cas, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier des fonctionnalités du site, et notamment commander des produits.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. 
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsqu’il retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales du Fournisseur. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

 Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande à l’adresse postale suivante : Société BRASSERIE GESLIN, 10 rue de Belle Lune -53300- AMBRIERES LES VALLEE,  ou par mail à brasseriegeslin@gmail.com, en indiquant ses nom et prénom. Le Fournisseur pourra demander au Client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Le Fournisseur mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs. 
Le client est informé que le Fournisseur  est tenu par la réglementation à des obligations de conservation de certaines Données Personnelles, qu’elle peut être amenée à communiquer aux autorités à leur demande. À cet égard, le Fournisseur  coopérera, conformément aux lois et règlements (Règlementation relative aux Données Personnelles), avec les autorités de contrôles compétentes, qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via la Plateforme ou les Services ou avec des activités illégales exercées par un quelconque Client. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite par les autorités judiciaires, policières ou administratives. La conservation et la communication de ces Données Personnelles est strictement encadrée conformément aux exigences posées par la Règlementation.

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, le Fournisseur les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données. 
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL. 
Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits. 

 

 

 

 

 

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.brasseriegeslin.com.

 

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générale de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et l’acheteur non professionnel seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A l’égard des acheteurs professionnels, seules les juridictions de Département de la MAYENNE seront compétentes.
L’acheteur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) située 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

 

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif au droit de la consommation. Préalablement à la saisine du médiateur, le client doit se rapprocher de nous via la page contact de notre site internet "www.brasseriegeslin.com". Si une solution ne peut être trouvée entre nous et l’acheteur, ce dernier pourra saisir le médiateur. Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées à l’adresse suivante :

 http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

 

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Information précontractuelle - Acceptation de l’acheteur non professionnel

L’acheteur non professionnel reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier:

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Fournisseur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et Services, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), Professionnelle ou non, de commander  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.

 

Service clientèle

Pour les besoins de l’article précédent, et pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Par la page contact de notre site internet www.brasseriegeslin.com

Par téléphone : 07.87.86.98.84

 

 

ANNEXE I – INFORMATION DU CONSOMMATEUR (non professionnel)

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Fournisseur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Fournisseur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Fournisseur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Fournisseur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Fournisseur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 du Code Civil

Le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION D'UN ACHAT A DISTANCE (SUR INTERNET)

 

 

Formulaire de Rétractation d'un achat à distance (sur internet)

 

À l'attention de la Société BRASSERIE GESLIN, 10 rue de Belle Lune -53300- AMBRIERES LES VALLEES

Je vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien  ci-dessous :

-

-

Commandé le :

reçu le :

Facture n°:

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Date :                                                  Signature du consommateur:

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